Titre: "Cour Suprême du Canada dans l’affaire des règlements 480 et 482 de la cité de Winnipeg requête de John Kelly Barrett pour faire décider de la validité de l’acte des Écoles Publiques Du Manitoba de 1890" dans Documents concernant les Écoles séparées du Manitoba, Ottawa, 1891, extrait
Auteur:
Source: Société historique de Saint-Boniface, brochures, BRO04.363
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Transcription

COUR SUPRÊME DU CANADA.
DANS L’AFFAIRE DES RÈGLEMENTS 480 ET 482 DE LA CITÉ DE WINNIPEG.
REQUÊTE DE JOHN KELLY BARRETT POUR FAIRE DÉCIDER DE LA VALIDITÉ DE L’ACTE
DES ÉCOLES PUBLIQUES DU MANITOBA, DE 1890.
Cour du Banc de la Reine.
Dans l’affaire d’une requête pour annuler
les règlements 480 et 483 de la cité
de Winnipeg.
Je, John Kelly Barrett, de la cité de Winnipeg, dans le comté de Selkirk, dans
la province du Manitoba, gentilhomme, jure et dis :
1. Que je suis un contribuable et un résidant de la cité de Winnipeg susdite et
que j,ai demeuré dans la dite cité continuellement depuis les cinq dernières années, et
que je fais partie de l’église catholique romaine.
2. Le et avant le 30e jour d’avril dernier un arrondissement scolaire (qui avait
été établi quelques années avant) existait dans la cité de Winnipeg, et cet arrondisse-
ment était sous la direction et gérance de la corporation connue sous le nom de
« commissaires d’écoles pour l’arrondissement d’écoles catholiques no 1 de Winnipeg,
dans la province du Manitoba. »
3. La dite corporation a établi et tenu ouvertes un certain nombre d’écoles dans
Winnipeg, en vertu des dispositions des divers statuts provinciaux concernant les
écoles, à une desquelles, savoir : l’école Sainte-Marie, située sur la rue Hargrave, j’ai
envoyé, depuis les trois dernières années, mes enfants, dans le but de les faire
instruire, lesquels enfants sont respectivement âgés de dix, huit et cinq ans.
4. Que la dite école Sainte-Marie existe encore et que le même enseignement et
les mêmes exercices religieux se continuent comme avant l’adoption du dit acte, et
mes dits enfants fréquentent encore la dite école.
5. Le document écrit qu’on me fait voir maintenant, et marqué de la lettre « A »
est une vraie copie du règlement no 480, passé par le conseil de la cité de Winnipeg,
le 14e jour de juillet dernier, et le dit règlement est certifié de la main du greffier de
la dite cité et sous le sceau officiel d’icelle.
6. J’ai reçu du greffier le dit document écrit ainsi certifié tel que susdit.
7. Le document écrit qu’on me fait maintenant voir et qui est marqué de la lettre
« B, » est une vraie copie du règlement no 483 passé par le conseil de la cité de
Winnipeg le 28e jour de juillet dernier et certifié de la main du greffier de la dite
cité et sous le sceau officiel d’icelle, et j’ai reçu le dit document écrit du dit greffier.
8. Je suis intéressé dans le dit règlement par le fait que je suis un résidant et un
contribuable de la dite cité.
9. Le document écrit qu’on me fait maintenant voir et qui est marqué de la
lettre « C, » est une vraie copie d’une réquisition transmise qu greffier de la dite cité
par les commissaires d’écoles de l’arrondissement d’écoles protestantes no 1 de
Winnipeg, le 28e jour d’avril dernier.
10. Le document écrit qu’on me fait maintenant voir et qui est marqué de la
lettre « D, » est une vraie copie de la réquisition transmise au greffier de la dite cité
par les commissaires d’écoles de l’arrondissement des écoles catholiques no 1 de
Winnipeg, dans la province du Manitoba, le 29e jour d’avril dernier.
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