Titre: Cause des écoles du Manitoba (1894) Jugement des Lords du Comité judiciaire du Conseil privé impérial, Arrêté en conseil impérial et arrêté réparateur en conseil, Ottawa, extrait, p. 29-30
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Source: Société historique de Saint-Boniface, BRO4.409, p. 29-30
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CAUSE DES ÉCOLES DU MANITOBA [page] 29
dix, et qui sont intitulés respectivement : « Acte concernant le département de l’éduca-
tion » et « Acte concernant les écoles publiques »;
Que ces deux derniers statuts ont eu pour effet d’abroger les actes antérieurs de la
province du Manitoba concernant l’instruction publique, et de priver la minorité catho-
lique romaine des droits et privilèges qu’elle possédait en vertu des dits actes antérieurs;
Et attendu que la dite minorité catholique demandait, entre autres choses, par la
dite pétition, qu’il fut déclaré que les dits statuts en dernier lieu mentionnés portaient
atteinte aux droits et privilèges de la dite minorité catholique romaine des sujets de Sa
Majesté, en matière d’instruction publique, qu’il fut déclaré qu’il paraissait à Son
Excellence le gouverneur général en conseil nécessaire de rétablir les dispositions des
actes en vigueur dans la province du Manitoba antérieurement à l’adoption des dits
derniers statuts, à tout le moins dans la mesure requise pour assurer aux catholiques
romains de la dite province le droit de construire, entretenir, garnir de mobilier, gérer,
conduire et soutenir leurs écoles de la manière prévue aux dits actes, pour leur assurer
leur quote-part de toute subvention faite sur les fonds publics pour les besoins de l’ins-
truction publique, et pour exempter les membre de l’Église catholique romaine qui
contribueront à soutenir les dites écoles catholiques romaines, de tous paiements ou
contributions destinés au maintien d’autres écoles; ou que les dits statuts de 1890
fussent modifiés ou amendés de manière à atteindre ces fins;
Et qu’il fut fait telle autre plus ample déclaration, ou pris tel arrêté que Son
Excellence le gouverneur général en conseil trouverait opportun dans les circonstances;
et donné telles instructions, pris telles dispositions et fait telles choses en la matière, afin
d’accorder tel redressement de griefs à la dite minorité catholique romaine dans la dite
province que Son Excellence le gouverneur général en conseil pourrait juger à propos;
Et attendu que la date du vingt-sixième jour de février mil huit cent quatre-vingt-
quinze, en présence du conseil des pétitionnaires (la minorité catholique romaine des
sujets de Sa Majesté dans la province du Manitoba), et aussi du conseil de cette province,
il a plu à Son Excellence le gouverneur général en conseil, après lecture faite de la dite
pétition et des statuts qui y sont mentionnés, et après avoir entendu les raisons alléguées
par les conseils de part et d’autre, ordonner et décider, et il est par les présentes
ordonné et décidé, que le dit appel soit admis, et le dit appel est par les présentes admis,
en tant qu’il s’agit de droits acquis à la dite minorité catholique romaine, en vertu de
lois de la province du Manitoba adoptées depuis l’union de cette province avec le
Dominion du Canada.
Et il a plu à Son Excellence le Gouverneur général en conseil décider et déclarer,
et il est par les présentes décidé et déclaré que les deux statuts adoptés par la législature
de la province du Manitoba le premier jour de mai mil huit cent quatre-vingt-dix, et
intitulés respectivement : « Acte concernant le département de l’éducation » et « Acte
concernant les école publiques », ont porté atteinte aux droits et privilèges acquis à la
minorité catholique romaine de la dite province, relativement à l’instruction publique,
avant le premier mai mil huit cent quatre-vingt-dix, en lui retirant les droits et privi-
lèges suivants dont elle avait joui antérieurement et jusque à cette époque, à savoir :--
(a) Le droit de construire, entretenir, garnir et mobilier, gérer, conduire et soutenir
des écoles catholiques romaines de la manière prévue aux actes que les deux statuts sus-
mentionnés de 1890 ont abrogés;
(b) Le droit à une quote-part de toute subvention faite sur les fonds publics pour
les besoins de l’instruction publique;
(c) Le droit, pour les catholiques romains qui contribueront à soutenir les écoles
catholiques romaines, d’être exemptés de tous paiements ou contributions destinés au
maintien d’autres écoles.
Il a plu à Son Excellence le gouverneur général en conseil déclarer et décider
en outre, et il est par les présentes déclaré qu’il paraît nécessaire que le système d’ins-
truction publique contenu dans les deux statuts susmentionnés de 1890 reçoive un
complément par un ou plusieurs actes provinciaux qui restituent à la minorité catholique
romaine les droits et privilèges dont elle a été privée, comme il a été dit ci-desus [ci-dessus], et qui

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