Title: Cause des écoles du Manitoba (1894) Jugement des Lords du Comité judiciaire du Conseil privé impérial, Arrêté en conseil impérial et arrêté réparateur en conseil, Ottawa, extrait, p. 29-30
Author:
Source: Société historique de Saint-Boniface, BRO4.409, p. 29-30
Page 2 of 2

Transcription

30 CAUSE DES ÉCOLES DU MANITOBA.
modifient les dits actes de 1890 dans la mesure nécessaire, mais non au delà, pour
donner effet aux dispositions rétablissant les droits et privilèges énoncés dans les para-
graphes (a), (b) et (c) susmentionnés.
Ce dont le lieutenant-gouverneur de la province du Manitoba en exercice, la légis-
lature de la dite province et toutes personnes en ce qui peut les concerner doivent
prendre connaissance pour leur gouverne.
(Signé) JOHN J. McGEE,
Greffier du Conseil privé de la reine pour le Canada.

Digital Resources on Manitoba History